Publication au JO d’un décret relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPostulation des avocats : tarifs réglementés en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Publication au JO d’un décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.
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