Le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir des honoraires pour des diligences effectués pour le compte de son client.
Une avocate, en l’absence de paiement de ses honoraires par son client, a saisi le bâtonnier de son ordre pour en fixer le montant. La cour d’appel de Bordeaux a débouté l’avocat de ses demandes au motif qu’à défaut de convention imposée par la loi, l’avocat n’est pas fondé à réclamer quelque honoraire que ce soit à son client. Dans une décision du 14 juin 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 10, alinéas 3 (...)
Cet article est réservé aux abonnés