Le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction contre un avocat collaborateur visant à établir la preuve de son comportement déloyal sans vérifier si la requête ou l'ordonnance caractérisent l'existence de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCCN des huissiers de justice : liste des organisations syndicales reconnues représentatives
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921).
...Modification de certaines dispositions relatives à la profession d'avocat
Publication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions relatives à la profession d'avocat.
...Exceptions d'incompétence et appel en matière civile : modification de modalités d'entrée en vigueur
Modification des modalités d'entrée en vigueur de dispositions relatives au renvoi pour cause de suspicion légitime et à l'appel en matière civile issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.
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...Professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté : décret
Modification par décret des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : liste des organisations syndicales représentatives
Fixation de la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000).
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