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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa prescription de l’action en paiement de l’honoraire de résultat
Le délai de prescription de l’action de l’avocat en paiement d’un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible.
...QPC : indépendance des magistrats du parquet
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, relatif à l'indépendance des magistrats du parquet.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à l'accord du 7 juillet 2017 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 7 juillet 2017 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant la définition de l'ordre public conventionnel.
...L'objet de la convention d’honoraires doit être certain
Une SCI a confié à l’avocat la défense de ses intérêts dans le litige l’opposant à une locataire qui était nommée, ce dont il résultait que l'objet de la convention d’honoraires était certain.
...Recommandations aux magistrats administratifs devenus avocats
Le Collège de déontologie du Conseil d’Etat a publié une recommandation relative à l'exercice de la profession d'avocat par un ancien membre de la juridiction administrative.
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Le Collège de déontologie du Conseil d’Etat a publié une recommandation relative à l'exercice de la profession d'avocat par un ancien membre de la juridiction administrative.
...Accuser faussement un conseil de manquement grave peut constituer un préjudice moral
Le secret professionnel s'applique aussi à la messagerie personnelle du collaborateur. Porter des accusations de fautes professionnelles graves contre une collaboratrice, sans démontrer le caractère flagrant de fautes graves, constitue un préjudice moral indemnisable.
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