Une circulaire précise les modalités pratiques de recrutement de détachement des magistrats du corps judiciaire.
...Une circulaire précise les modalités pratiques de recrutement de détachement des magistrats du corps judiciaire.
...Concernant le licenciement d’un salarié juriste d’un cabinet d’avocats pour faute grave, le fait que le préjudice du cabinet ne soit pas caractérisé est sans influence sur la qualification du licenciement.
...Le barreau de Paris publie une charte de bonnes pratiques de la collaboration.
...Un rapport relatif au projet de réforme de la procédure disciplinaire et de l’instance disciplinaire des avocats a été présenté dans le bulletin du barreau de Paris.
...L'article 161-1 du code de procédure pénale est reconnu non conforme à la Constitution.
...L'article 161-1 du code de procédure pénale est reconnu non conforme à la Constitution.
...Lorsqu'il n'y a aucune opposition ou réserve à la présence de l'avocat des parties civiles durant un interrogatoire, il n'y a aucune atteinte portée aux intérêts de la personne mise en examen.
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