Publication au JORF d'un décret relatif à l'aménagement des dispenses accordées aux personnes remplissant certaines conditions pour l'accès à la profession d'avocat.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure de contestation en matière d'honoraire : identité du débiteur
Les litiges portant sur l'identité du débiteur ne peuvent pas être réglés par la procédure de contestation en matière d'honoraire et débours.
...CCN des avocats salariés : extension à l'accord n° 13 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'accord n° 13 du 25 janvier 2013 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant les salaires.
...6 et 7 mai 2013 - 30ème Congrès des huissiers de justice
Le 30ème congrès des huissiers de justice se tiendra sur l'île de la réunion les 6 et 7 mai 2013.
...Le CNB propose une réforme globale de l'accès au droit et à la justice
Lors de son assemblée générale, le CNB a adopté les lignes directrices d'une réforme globale de l'accès au droit et à la justice.
...Note d'information sur le dispositif national de gel d'avoirs en matière de terrorisme
Le ministère de l'Economie a transmis au Bâtonnier une note d'information relative au dispositif de gel d'avoirs en matière de terrorisme et à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier qui s'y rapporte.
...CEDH : liberté d'expression d'un bâtonnier
La CEDH estime que la juridiction russe ayant condamné le bâtonnier du barreau de Moscou pour diffamation n’a pas mis en balance la nécessité de protéger la réputation des plaignants et l’intérêt général.
...Frais de justice : un rapport du Sénat
Le sénateur Edmond Herve a présenté un rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux frais de justice.
...Nouveaux sujets de réflexion de mars 2013 de la Conférence des bâtonniers
La Lettre de la Conférence des bâtonniers du mois de mars 2013 attire l'attention des Ordres sur plusieurs sujets, dont l'interprofessionnalité, l'article 748-2 du code de procédure civile, l'action menée par deux groupes de travail et le rapport Daël.
...