Publication au JORF d'un avis de vacances d'emploi de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConseillers prud'hommes : indemnisation et modification des activités prud'homales
Publication au JORF de deux décrets relatifs aux conseillers prud'hommes, l’un modifiant la liste des activités prud'homales ouvrant droit à indemnisation et l’autre portant sur le régime d'indemnisation.
...Conseillers prud'hommes : indemnisation et modification des activités prud'homales
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...La Cnil sanctionne une association d'annuaire juridique en ligne
La Cnil a sanctionné une association qui avait refusé de supprimer les coordonnées de professionnels du droit de son annuaire juridique en ligne.
...Prescription d'une action en responsabilité civile professionnelle d'un avocat et pourparlers
Les pourparlers visant à trouver une solution amiable lors d'une action en responsabilité professionnelle d'un avocat ne sont pas des actes interruptifs de prescription.
...CCN du personnel des cabinets d'avocat : publication de l'avenant n° 111 du 6 décembre 2013
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 111 du 6 décembre 2013 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocat.
...Participation des magistrats au CHSCT institué au sein du ministère de la Justice
Le pouvoir réglementaire peut légalement prévoir la participation des magistrats au CHSCT institué au sein du ministère de la Justice.
...Validité du titre exécutoire d'une saisie-attribution à l'encontre d'un client débiteur d'honoraires
Une ordonnance de taxe ne constitue pas un titre exécutoire valable dans le cadre d'une saisie-attribution à l'encontre du client d'un avocat dès lors que le débiteur des honoraires n'a pas été déterminé par la juridiction compétente.
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