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Non-exigence de l'information du bâtonnier en cas d'interception et de perquisition concernant un avocat prête-nom

Non-exigence de l'information du bâtonnier en cas d'interception et de perquisition concernant un avocat prête-nom

L'interception de la ligne téléphonique et la perquisition de locaux concernant un avocat, effectuées dans le cadre d'une instruction, ne nécessitent pas l'information du bâtonnier lorsque le professionnel utilise ces locaux et cette ligne en qualité de simple prête-nom.

Dans le cadre de l'instruction ouverte à son encontre pour des faits constituant diverses infractions, le mis en cause a sollicité l'annulation de certains des actes de procédure.Arguant du défaut d'information du bâtonnier, il a ainsi demandé l'annulation des interceptions judiciaires réalisées sur la ligne téléphonique attribuée à un avocat et la perquisition effectuée dans les locaux dont ce dernier était locataire. La chambre de l'instruction saisie a (...)
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