Publication au JORF d'un décret transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie.
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Publication au JORF d'un décret transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie.
...Transfert du siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie
Publication au JORF d'un décret transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie.
...Honoraire de résultat dû à l’avocat du débiteur objet d’une procédure collective
L'honoraire de résultat, prévu par la convention d'honoraires, est dû à l'avocat, conseil d'une société placée en liquidation judiciaire, dès lors que la prestation caractéristique, soit l'obtention d'une décision définitive en faveur de sa cliente, a été exécutée.
...Régularité de la mise en examen d'un avocat en présence d'indices graves ou concordants
La mise en examen d'une avocate des chefs de violation des secrets professionnel et de l'instruction est régulière, en présence d'indices graves ou concordants indépendamment du moment auquel ils sont apparus.
...Pas de caractère déloyal du procédé des sonorisations en maison d'arrêt
La Cour de cassation précise que la déloyauté des sonorisations effectuées en garde à vue ne peut être transposée à celles effectuées en maison d'arrêt.
...Pas de caractère déloyal du procédé des sonorisations en maison d'arrêt
La Cour de cassation précise que la déloyauté des sonorisations effectuées en garde à vue ne peut être transposée à celles effectuées en maison d'arrêt.
...Indemnisation des astreintes des magistrats
Publication au JORF d'un décret relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire.
...Condamnation en récidive pour exercice illégal d'un avocat radié deux fois
La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un prévenu condamné pour usurpation du titre d’avocat, exercice illégal de la profession et escroquerie.
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