La Cour de cassation se prononce sur la contestation de la régularité de la composition du conseil régional de discipline.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice
Publication au JORF d'un décret généralisant l'expérimentation relative au traitement des états et mémoires des frais de justice.
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...Représentation conjointe du débiteur en sauvegarde et du mandataire judiciaire
Un débiteur en sauvegarde et un mandataire judiciaire peuvent être représentés en justice par un même avocat.
...Contrat de collaboration libérale : la DGE consulte les professionnels
La Direction générale des entreprises demande leur avis aux professionnels sur le contrat de collaboration libérale.
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La retenue d'un avocat au commissariat pour une infraction au code de la route qui le prive de sa liberté est conforme au but poursuivi par l’article 5 § 1.
...Avocat.net : une société d'édition de supports juridiques ne peut faire usage de la seule dénomination d'avocats
Une société spécialisée dans l'édition de supports juridiques divers ne peut, en tout état de cause, faire un enregistrement avec la seule dénomination "Avocat.net", sans au moins y adjoindre d'autres références.
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Il n’y a pas de commission du délit d’exercice illégal de la profession d’avocat en cas de défaut de missions de représentation et d’assistance.
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