Un avocat qui ne justifie ni s'être acquitté de son passif professionnel ni avoir satisfait depuis trois ans à ses obligations de formation professionnelle commet un manquement aux règles déontologiques de probité et de dignité justifiant le refus d'inscription au tableau de l'ordre des avocats qui lui a été opposé.
Une avocate au barreau du Jura, placée en liquidation judiciaire, a été omise du tableau, à sa demande. Après clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, elle a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de la Haute-Saône. Le 17 mars 2015, la cour d’appel de Besançon a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des avocats. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, le 8 février 2017.Elle a précisé que (...)
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