L'Arcep soumet à consultation publique jusqu’au 4 septembre 2019 son projet de modalités et conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences, pour un lancement de la procédure d'attribution dès l'automne 2019.

Publication d’un nouveau guide pratique à destination des TPE et PME pour éclairer leurs choix sur le marché des télécoms dédié aux entreprises.

La CJUE estime que la fourniture, par l’éditeur d’un logiciel, d’une fonctionnalité offrant un service "Voice over Internet Protocol" (VoIP), qui permet à l’utilisateur d’appeler un numéro fixe ou mobile d’un plan national de numérotation via le réseau téléphonique public commuté (RTPC) d’un Etat membre à partir d’un terminal, constitue un "service de communications électroniques".

Le gouvernement communique à l'Arcep les objectifs qu’elle devra poursuivre dans l’élaboration du cahier des charges en vue de la fixation des conditions d’attribution des fréquences 5G.

La Cour de cassation approuve l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a rejeté les demandes de la société Numéricable pour des motifs liés au contenu du dispositif des conclusions au fond.

Si la gratuité des appels téléphoniques relevant du service public n'est pas envisagée, les organismes chargés d'une mission de service public administratif ne pourront plus mettre à disposition des personnes physiques des numéros de téléphone surtaxés à compter du 1er janvier 2021.

Publication au JORF d'un décret portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques.

Publication au JORF d'un arrêté définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019.

Publication au JOUE d'une directive établissant la refonte du code des communications électroniques européen.