Une enquête pénale a révélé la communication par la société Numéricable d’informations erronées sur un abonné, vers la Hadopi et vers les services de police et gendarmerie.
Le 8 mars 2016, la Commission national de l’informatique et libertés (Cnil) a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société Numéricable pour avoir commis une erreur dans la transmission de données d’identification sur ses abonnés. En l’espèce, dans le cadre du dispositif de réponse graduée de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) et dans plusieurs enquêtes pénales dont (...)
Cet article est réservé aux abonnés