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Responsabilité du loueur de véhicules dans le traitement de données relatif à la géolocalisation

Responsabilité du loueur de véhicules dans le traitement de données relatif à la géolocalisation

Le loueur de véhicules de luxe Loc Car Dream est le responsable du dispositif de géolocalisation, même s’il n’est pas propriétaire de l’ensemble des véhicules qui en sont équipés.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a infligé à une société de location de véhicules de luxe, une sanction pécuniaire de 5.000 €, pour avoir manqué à l'obligation d'accomplir les formalités préalables nécessaires à la mise en oeuvre d'un traitement informatisé de données à caractère personnel relatif à la géolocalisation de véhicules de location et à la gestion des clients, de veiller à l'adéquation, à la pertinence (...)
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