La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a infligé une sanction pécuniaire à l’Office Public de l'Habitat (OPH) de Rennes pour l’utilisation des fichiers des locataires à des fins autres que celle de gestion de l’habitat social.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDonnées personnelles : mises en conformité au RGPD
Publication au JO d'un décret fixant des mesures d'application de la loi Informatique et libertés dans sa rédaction résultant de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et mettant en conformité du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 au règlement général sur la protection des données (RGPD).
...Cnil : mise en demeure d’une école pour son dispositif de vidéosurveillance
Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), un dispositif de vidéosurveillance dans une école, qui filme en permanence certains lieux de vie ou salles de classe sans respecter certaines conditions, n’est pas conforme à la législation.
...Droit à l’image et publication de photos d’une personne connue à Roland-Garros
Le site internet qui publie, sans son accord, plusieurs photos d’une personnalité connue à Roland-Garros prises à son insu porte atteinte à son droit à l’image et peut être interdit de publier à nouveau ces photos.
...Cnil : mises en demeure pour défaut de consentement des utilisateurs au traitement de leurs données de géolocalisation
La Cnil a mis en demeure deux sociétés de recueillir le consentement des utilisateurs au traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire par le biais d’une technologie installée dans des applications mobiles.
...Cnil : nouvelles mesures pour simplifier les recherches dans le domaine de la santé
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a adopté de nouvelles mesures afin de simplifier les recherches dans le domaine de la santé notamment à travers l’allègement des formalités.
...CJUE : les témoins de Jéhovah doivent respecter le droit de l’Union lors de leur activité de prédication de porte-à-porte
Une communauté religieuse, telle que celle des témoins de Jéhovah, est soumise au droit de l’UE lorsqu’elle effectue un traitement de données à caractère personnel en exerçant, conjointement avec ses membres, une activité de prédication de porte-à-porte.
...Cnil : sanction pour atteinte à la sécurité des données de demandeurs de logements
La Cnil a prononcé une sanction de 75.000 € à l’encontre de l’Association pour le développement des foyers (Adef) pour protection insuffisantes des données des utilisateurs de son site internet.
...Sanction de l’éditeur du site Challenges.fr pour défaut d’information sur le mécanisme d’opposition au dépôt de cookies
Sanction prononcée par la Cnil de la société éditrice du site challenges.fr pour manquement à son obligation d'information des utilisateurs d'internet sur le mécanisme d’opposition au dépôt sur leurs terminaux de cookies non strictement nécessaires à la fourniture du service de communication en ligne.
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