La Cnil rappelle les bonnes pratiques à adopter par le sous-traitant et le responsable de traitement concernant le règlement général sur la ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Actes de vandalisme sur les réseaux de fibre optique : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les actes de vandalisme commis sur les réseaux de fibre ...
Service public du médicament : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour un service public du ...
Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet : censure par le Conseil constitutionnel
Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d’expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées.
...
CJUE : pas de risque de confusion entre la marque et la dénomination sociale
Quand deux entreprises qui entretiennent des liens économiques s’opposent concernant le dépôt d’une marque, il n’y a pas de risque de confusion entre cette marque et une dénomination sociale antérieure en l’absence de risque d’erreur du public sur l’origine des produits.
...
CEDH : la suspension de l'accréditation de journalistes au Parlement est une violation de la liberté d'expression
La Hongrie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour une suspension de l'accréditation au Parlement hongrois de divers journalistes qui avaient posé des questions à des responsables politiques sur un sujet d'intérêt général.
...