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Secret des affaires et liberté d'informer
La protection du secret des affaires ne justifie pas le refus de communiquer la liste des dispositifs médicaux ayant obtenu le marquage "CE" et qui ...
Une commune peut-elle utiliser un slogan en anglais ?
Une commune ne peut utiliser, aux fins de communication, une marque ou un slogan en langue anglaise, sauf à prouver qu'il n'existe pas d'équivalent ...
Exonérer les associations des redevances de la Sacem : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les associations des redevances de la Sacem deux fois par ...
Propos d'Eric Zemmour sur Paris Première : confirmation de la mise en demeure
Le Conseil d'Etat valide la décision du CSA mettant en demeure la chaîne Paris Première à la suite des propos stigmatisants à l’égard des ...
Health Data Hub : des précautions s'imposent, selon le Conseil d'Etat
Si le risque ne peut être totalement exclu que les services de renseignement américains demandent l’accès aux données de santé hébergées sur ...
Confirmation de l'amende de 3 M€ infligée à C8
Le Conseil d'Etat valide la sanction du CSA à l'encontre de la chaîne C8 : quand bien même le témoignage d'un participant sur les conséquences ...
CJUE : pas de collecte massive des données de connexion et de localisation
La Cour de justice de l'Union européenne s'oppose à une réglementation nationale imposant à un opérateur de télécommunications la transmission ...
"achtung !" : pas de caractère distinctif selon la CJUE
La marque figurative "achtung !" sera d’emblée perçue par le public pertinent comme un message publicitaire ordinaire, sans profondeur ...