Consolidation des écritures des parties dans le cadre des procédures orales et de l'activité judiciaire et extrajudiciaire des conciliateurs de justice.
Un décret du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale , et créant un ensemble de règles communes à toutes ces procédures été publié au Journal officiel du 3 octobre 2010.Lorsque les parties font le choix de communiquer par écrit, ces écritures sont sécurisées et les modalités de comparution des parties sont assouplies, pour limiter les déplacements des parties parfois (...)
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