Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou le conseiller de la mise en état peuvent, en cas d'appel, décider de la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel.
Un juge des référés a condamné solidairement M. X., caution, et la société I., locataire commercial, par un jugement du 1er octobre, à verser par provision à Mme Y., bailleur, une certaine somme à valoir sur des loyers arriérés. Il a également fixé le montant de l'indemnité d'occupation à la charge solidaire du preneur et de la caution.Le Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, dans une décision du 4 novembre 2008 après avoir déclaré régulier et (...)
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