La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits. Il s'agissait en l'espèce de l’enregistrement sonore produit par un employeur d’un entretien au cours duquel un salarié avait tenu des propos ayant conduit à sa mise à pied.
Dans le cadre du licenciement pour faute grave d'un responsable commercial "grands (...)Cet article est réservé aux abonnés