N'a pas d'intérêt à demander qu’il soit statué par anticipation, au cours de l’exécution du plan de redressement, sur le principe et le ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Appel du jugement de liquidation par le débiteur
Si le débiteur qui fait appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice, à raison du lien ...
Demandes nouvelles en appel : obligations du juge
Le juge d'appel doit examiner si la demande est nouvelle. Pour cela, il doit rechercher si la demande ne constitue pas l'accessoire, la ...
L'acte de saisine irrégulier interrompt les délais de prescription
L’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de ...
Recevabilité de l'appel incident malgré l'irrecevabilité de l'appel principal
L’appel incident est recevable, alors même que l’appel principal serait déclaré irrecevable, s’il a été formé dans le délai pour agir à ...
Action en responsabilité contre un notaire
Le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée contre le notaire commence à courir à compter de la date à laquelle le ...
Demande d'aide juridictionnelle et délai d'appel
Si la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel, le droit d'accès au juge exclut que ce délai puisse courir tant qu'il n'a ...
Transmission de QPC : Covid-19 et procédure sans audience
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions autorisant la ...
Quel juge est compétent pour des questions nées avant l'ouverture de la procédure collective ?
La juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dont une créance déclarée au passif d’une procédure collective fait ...