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Publication d'un décret relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile ...
Les visites de la Cnil doivent désormais s'effectuer avec l'autorisation et sous le contrôle du président du Tribunal de grande instance ...
La présence de l'avocat des parents suffit à valider la procédure d'appel en matière d'assistance éducative ...
Précisions de la Cour de cassation sur les conditions de force probante de l'écrit sur support électronique ...
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