La prescription quadriennale est interrompue par l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable du dommage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEffet de la cession de créance en matière de saisie immobilière
L'action en responsabilité fondée sur la mise en œuvre d'une voie d'exécution destinée au recouvrement d'une créance, avant la cession de celle-ci, ne constitue pas l'accessoire de la créance cédé.
...Difficultés des entreprises : mentions de l'acte de signification du jugement
Les jugements rendus sur recours contre les ordonnances du juge-commissaire dans la limite de ses attributions n'étaient, avant la loi du 26 juillet 2005, pas susceptibles d'opposition.
...Brève : renforcement de l'encadrement juridique des autopsies
Le député André Flajolet a déposé une proposition de loi visant à renforcer l'encadrement juridique des autopsies judiciaires et l'information des familles sur les droits.
...Recours contre les ordonnances du conseiller de la mise en état
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont pas susceptibles de recours indépendamment de l'arrêt sur le fond, sauf en cas d'excès de pouvoir.
...Contestation du caractère exécutoire d'un avenant
Si les avenants prévoient qu'ils n'opèrent pas novation, le créancier peut se prévaloir des actes notariés exécutoires pour fonder la procédure de saisie.
...Effets de dépôt de conclusions de reprise d'instance
Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
...Présence de la HALDE dans les procédures judiciaires
Participation de la HALDE au procès : présentation d'observations mais pas intervention.
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