Point de départ du délai de recours lorsqu'un jugement a fait l'objet de notifications successives.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPublication du décret réformant l'arbitrage
Un décret portant réforme de l'arbitrage a été publié au Journal officiel du 14 janvier 2011.
...Vers une modification de la procédure de la QPC
Un amendement au projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, examiné par les députés depuis le 12 janvier 2011, a pour objectif de permettre au Conseil Constitutionnel de s'auto-saisir en cas de refus de renvoi de la question, notamment par la Cour de cassation.
...Principe de la loyauté de la preuve devant l’Autorité de la concurrence
Une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l’insu de l’auteur des propos.
...Maintien du privilège de juridiction donné aux avocats dans les procédures collectives
Les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.
...Nouveaux plafonds de l’aide juridictionnelle pour 2011
La loi de finances pour 2011 a modifié les plafonds de l’aide juridictionnelle pour 2011.
...Effet dévolutif de l'appel
L'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
...Contrôle juridictionnel de la régularité de l'ordonnance prescrivant des visites et saisies
Les voies de recours relatives à la régularité et au bien-fondé des autorisations d'opérations de visite et de saisie ne répondent pas aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention EDH.
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