Toute partie a le droit d'être jugée par un jugement objectivement impartial.
...Toute partie a le droit d'être jugée par un jugement objectivement impartial.
...La violation de l'obligation de motivation ne constitue pas un excès de pouvoir susceptibles d'être
...Un avocat qui omet de former un pourvoi demandé par son client et faisant perdre à celui-ci une chance sérieuse d'en obtenir la cassation, est responsable du préjudice subi par celui-ci.
...L'action en paiement dirigée contre un débiteur dessaisi de ses droits et actions en vertu du jugement qui a prononcé sa liquidation judiciaire est irrecevable si elle n'est pas exercée contre son liquidateur.
...L'irrecevabilité pour défaut de qualité est écartée si, au moment où le juge statue, la personne ayant qualité est devenue partie à l'instance avant toute forclusion.
...La notification n'est valablement faite à domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose.
...