Un décret désigne le tribunal judiciaire compétent pour connaitre des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du ...
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La proposition de loi fixant un nouveau régime juridique des actions de groupe a été adoptée par les sénateurs en première ...
Une circulaire fixe le montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle pour ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi élargissant la mise à disposition du public à tous les documents publics ...
Revalorisation de la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la médiation judiciaire, des pourparlers ...
Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive portant sur la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice ...
Saisi des lois de modernisation du corps judiciaire et de programmation du ministère de la Justice, le Conseil constitutionnel censure les ...
La Cour des comptes examine le dispositif mis en place en urgence pour recruter des contractuels en faveur de la justice de proximité et formule des ...