Une loi italienne, qui interdit l'exercice de la profession d'avocat aux personnes titulaires d'un emploi public, est compatible avec les dispositions européennes relatives à la liberté d'établissement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExécution des décisions de justice et conditions d'exercice de certaines professions réglementées
Une loi relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2010.
...Ordonnancement de la dépense par les chefs des cours d’appel
Un décret relatif à l’ordonnancement de la dépense par les chefs des cours d’appel a été présenté au Conseil des ministres du 22 décembre 2010.
...Réforme du règlement "Bruxelles I"
Dans le but de réduire les formalités administratives dans les affaires mettant en cause entreprises et consommateurs, la Commission européenne a proposé le 14 décembre 2010 de réformer en profondeur le règlement "Bruxelles I".
...Règles de compétence judiciaire du droit de l'Union applicables aux contrats de consommation
La simple utilisation d'un site Internet par le commerçant ne déclenche pas en elle-même l'application des règles de compétence protectrices à l'égard des consommateurs des autres États membres.
...Compétence juridictionnelle en matière de contentieux du travail
L'institution de prévoyance, ne se substituant pas aux obligations légales de l'employeur, ne pouvait être mise en cause aux côtés de celui-ci devant le conseil de prud'hommes par le salarié.
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