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CJUE : l'Irlande encore liée par le régime du mandat d'arrêt européen

CJUE : l'Irlande encore liée par le régime du mandat d'arrêt européen

Les dispositions concernant le régime du mandat d’arrêt européen à l’égard du Royaume-Uni prévues dans l’accord de retrait et concernant le nouveau mécanisme de remise dans l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et cet État tiers sont contraignantes pour l’Irlande.

En l’espèce, deux individus avaient été arrêtés en Irlande en vertu d’un mandat d’arrêt européen (MAE) émis par les autorités judiciaires du (...)
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