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Usage de la vidéoprotection contre les trafics de stupéfiants : dépôt à l'AN

Usage de la vidéoprotection contre les trafics de stupéfiants : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à faciliter le recours à la vidéosurveillance dans le cadre des trafics de stupéfiants a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi (n° 4640) visant à élargir les moyens d’intervention des forces de sécurité intérieure dans le cadre des trafics de stupéfiants a été déposée le 3 novembre 2021 à l'Assemblée nationale. L’article 1er prévoit d’autoriser le recours aux images de (...)
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