Possibilité d’ordonner la confusion d’une peine prononcée par une juridiction française et de celle prononcée par une juridiction d’un Etat membre de l'UE dès lors que la seconde a été intégralement exécutée au jour où il est statué sur la requête en confusion.
A l’occasion de l’exécution en France d’une peine de dix ans d’emprisonnement prononcée contre lui par la cour d’appel de Lyon le 11 juin 2013 pour des faits commis en 2002 et 2003, M. X. a saisi ladite cour d’appel d’une requête tendant à voir ordonner la confusion de cette peine avec deux peines de trois ans, neuf mois, un jour et de vingt et un mois d’emprisonnement, prononcées par l’Audience Provinciale de Malaga le 10 décembre 2009, et (...)
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