Délibération sur le projet d’arrêté relatif à la création d’un traitement de données dénommé "numérisation des procédures pénales".
Saisie pour avis par le ministère de la Justice, le 7 juin 2010, d'un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement de numérisation des procédures pénales, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a rendue sa délibération. Publiée au Journal officiel du 4 janvier 2011, elle prend acte que l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "numérisation des (...)
Cet article est réservé aux abonnés