Le mandataire avait sollicité l'autorisation du juge-commissaire d'accepter une offre, sans que ce dernier soit au courant des liens de parenté qui unissaient le mandataire et les acquéreurs.

Doit être censurée la décision jugeant irrecevable l’appel en garantie formé à l’encontre d'une société, en considération de la condamnation de celle-ci, alors que l'objet de l'appel était différent.

Le seul fait qu'une juridiction collégiale soit composée de juges du même sexe n'est pas en soi de nature à faire peser sur ces juges un quelconque soupçon légitime de partialité.

Les garanties du procès équitable peuvent être écartées lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre l'impartialité du tribunal.

Consolidation des écritures des parties dans le cadre des procédures orales et de l'activité judiciaire et extrajudiciaire des conciliateurs de justice.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou le conseiller de la mise en état peuvent, en cas d'appel, décider de la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel.

Celui qui obtient en référé la suspension de l'attribution d'une licence de taxi à un tiers risque de devoir l'indemniser si l'attribution est ensuite validée.