Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention ...
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Régime juridique des actions de groupe : adoption au Sénat
La proposition de loi fixant un nouveau régime juridique des actions de groupe a été adoptée par les sénateurs en première ...
Rappel sur les exclusions du plaider-coupable
Sont exclus du champ d'application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les délits d'atteintes volontaires ...
CEDH : protection des victimes de violences sexuelles
La CEDH rejette comme manifestement mal fondée la requête de Tariq Ramadan qui contestait, au regard de l’article 10 de la Convention, sa ...
Délivrance tardive du permis de communiquer à l'avocat
Il n’y a pas de violation des droits de la défense en raison d’une délivrance tardive à l’avocat du permis de communiquer lorsque la demande ...
Concentrations des prétentions : précisions sur l'office du juge
L’article 910-4 du code de procédure civile ne confère à la cour d’appel que la simple faculté de relever d’office la fin de non-recevoir ...
Comment désigner l'intimé dans la déclaration d'appel ?
Dans sa déclaration d'appel, la partie appelante n'est tenue de désigner la personne morale contre laquelle la demande est formée que par les ...
Assignation irrégulière d'un majeur sous tutelle
L'irrégularité de fond affectant une assignation qui n'a pas été délivrée au tuteur de la personne protégée ne peut plus, postérieurement au ...