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Signature par l'Inde de la convention OCDE d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Signature par l'Inde de la convention OCDE d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Dans un communiqué du 26 janvier 2012, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé que l’Inde a signé la convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, accord multilatéral qui facilite la coopération internationale tout en respectant les droits des contribuables.
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