A été publié au Journal officiel du 31 août 2011 un décret définissant les informations nominatives pour l'attribution de l'aide agricole dite "indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)" et leurs modalités de transmission à l'Agence de services et de paiement.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrôle fiscal d'un compte mixte : preuve de l'existence d'une confusion des patrimoines personnel et professionnel
L'Administration n'est pas tenue, préalablement à l'envoi d'une demande de justification relative à un compte mixte, d'établir l'existence d'une confusion des patrimoines personnel et professionnel du contribuable.
...Prorogation du contrôle fiscal suite à une demande d'assistance administrative internationale
Le Conseil d'Etat revient sur les conséquences vis-à-vis de la durée du contrôle fiscal d'une demande d'assistance administrative internationale.
...Représentation de la société liquidée auprès de l'administration fiscale
Dans l'hypothèse d'une SCI, l'ancien liquidateur désigné par l'assemblée générale pour représenter l'indivision entre les anciens associés est jugé compétent pour représenter la société auprès de l'administration fiscale.
...Assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Approbation du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
...Preuve d'un abus de droit par le recours à une société étrangère
Concernant la prise de participation d'une société française dans une centrale de trésorerie belge, l'administration doit établir que le recours à une société étrangère est un montage constitutif d'un abus de droit.
...Valeur juridique des opinions exprimées par un représentant de l'Administration fiscale
L'opinion d'un représentant de l'Administration fiscale exprimée lors d'une réunion du comité fiscal de la mission d'organisation administrative n'est pas opposable à cette administration.
...