Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 65 du code des douanes, relatif au droit de communication de l'administration des douanes.

Publication au JORF d'un décret concernant les obligations relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions.

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'étaient non conformes à la Constitution les articles 374 et 376 du code des douanes.