L’administration fiscale actualise les taux et les limites de la retenue à la source sur les salaires et pensions pour 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF
L'alinéa 3 de l'article 760 du code général des impôts est non conforme à la Constitution.
...Réduction d'impôt pour les dons des particuliers faits à la presse : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à soutenir les publications d’information politique et générale indépendantes pour le maintien du pluralisme dans la presse.
...Droits de succession et de donation pour 2015
Présentation du barème des droits de succession et de donation pour 2015.
...Modification des conditions d'attribution des prêts locatifs intermédiaires
Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions d'attribution des prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires.
...L’impôt sur le revenu relève-t-il des charges du mariage ou de la liquidation du régime matrimonial ?
L'impôt sur le revenu constitue une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, il ne figure donc pas au nombre des charges du mariage auxquelles chacun des époux doit contribuer et ne relève pas des charges du ménage.
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