Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème kilométrique 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFrance / Andorre : rejet par le Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de la CDI en matière d’impôts sur le revenu
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été rejeté par le Sénat.
...Simplification des obligations déclaratives pour réduction d’impôt accordée au titre de certaines primes d’assurances
L’administration fiscale rappelle la simplification des obligations déclaratives pour réduction d’impôt accordée au titre de certaines primes d’assurances.
...Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs exerçant leur activité hors des eaux territoriales françaises
L’administration fiscale actualise la rémunération de référence des marins pêcheurs qui exercent leur activité hors des eaux territoriales françaises.
...Les aménagements du PEA et l'institution du PEA-PME au BOFiP
L'administration fiscale commente les aménagements apportés au plan d'épargne en actions (PEA) et l'institution du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
...Impôt sur le revenu, contribution sociale généralisée : quelles réformes ?
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu public, le 4 février 2015, un rapport intitulé "Impôt sur le revenu(IR), contribution sociale généralisée (CSG) : quelles réformes ?".
...Définition fiscale des véhicules de collection
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la définition des véhicules de collection.
...Actualisation des imprimés nécessaires aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
L’administration fiscale met à disposition les imprimés actualisés nécessaires aux administrateurs de trust pour s’acquitter de leurs obligations déclaratives.
...CEDH : soumission à l’ISF des Français installés à Monaco
La soumission des Français installés à Monaco à l'impôt sur la fortune n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme.
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