Les dettes consenties par le défunt au profit de ses présomptifs héritiers ou des personnes réputées interposées sont présumées fictives.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBIC : durée d'amortissement des véhicules
L'engagement issu d'une convention d'occupation du domaine public ne constitue pas une circonstance particulière permettant de réduire la durée d'amortissement.
...Evaluation par le fisc de la valeur du titre lors d'une cession d'actions d'une société non cotée
Pour contester le prix fixé lors d'une cession d'actions d'une société non cotée, l'administration peut se référer au prix retenu lors de transactions récentes portant sur des actions de la même société. En revanche, une proposition de rachat de titres, qui ne conduit pas à une cession effective, ne saurait constituer une transaction susceptible de servir de terme de comparaison.
...Conséquences de la reconnaissance judiciaire d'un don manuel
La reconnaissance judiciaire d'un don manuel doit figurer ou dans les motifs ou dans le dispositif du jugement, doit être exempte de toute équivoque et il doit y avoir constatation certaine de la transmission de la propriété à titre de libéralité.
...Régime d'exonération des heures supplémentaires et personnel enseignant des GRETA
Les personnels enseignants, titulaires et non titulaires, affectés en formation initiale, ne sont donc pas éligibles au régime d'exonération des heures supplémentaires mise en place par la loi TEPA.
...Assujettissement à la TVA : vente de véhicules par des particuliers
Les particuliers exerçant une activité de vente occasionnelle de véhicules ne peuvent être regardés comme agissant en tant qu'assujettis.
...Investissement au capital des PME
Articulation entre la réduction d’ISF et la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement au capital des PME, et commentaires sur les dispositions permettant la réduction d'ISF en faveur de l’investissement dans PME au sens communautaire.
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