Précisions de l'administration fiscale sur faculté offerte aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties.

Pour dire que les rémunérations d'un associé dirigeant inscrites en frais à payer dans les comptes sociaux sont à disposition dès cette inscription, le juge doit rechercher si sa participation lui permettait de déterminer en fait les décisions de la société.

Les enfants placés chez des "tiers dignes de confiance" ne peuvent pas être considérés comme "recueillis" au sens de l'article 196 du code général des impôts si la famille d'accueil perçoit une allocation pour leur entretien.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence refuse de réintégrer à l'actif d'une succession les importants retraits bancaires en espèces effectués quelques mois avant le décès.

L’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire d'un État membre doit être le même pour les résidents et les non-résidents.