Dans un arrêt du 19 février 2009, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que la condition d’inscription distincte sur la déclaration modèle n° 3310-CA3 de la taxe sur la valeur ajoutée, dont la déduction avait été omise, prévue par l’article 224, -1, 2ème alinéa, de l’annexe II au code général des impôts, méconnaît le principe d’effectivité et le principe de proportionnalité qu’implique l’application de l’article 22 § 8 de la (...)
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