La CJUE confirme la validité de diverses dispositions de la directive de l’Union en matière de lutte contre la planification fiscale ...
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Actionnariat salarié : appréciation de la détention du capital au sein des groupes de sociétés
L'administration fiscale commente l'application des modalités spécifiques d'appréciation de la détention du capital au sein de ces groupes en ...
Prorogation d'exonérations fiscales dans les zones d'AFR et dans les zones d'aide à l'investissement des PME
Les exonérations fiscales s'appliquant dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) et dans les zones d'aide à l'investissement des petites ...
Taxe sur les locations de phonogrammes et de vidéomusiques en ligne : consultation publique
L’administration fiscale lance une consultation publique jusqu’au 19 août 2024 inclus concernant la taxe sur les locations en France de ...
Relèvement de l'abattement en cas de rachat de l'entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant
Le montant de l’abattement applicable en matière de DMTO en cas de rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant est ...
QPV : prorogation des exonérations d'impôts locaux pour les activités commerciales
Les exonérations d'impôts locaux pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont prorogées ...
Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les ZDP, ZFU-TE et bassins d'emploi à redynamiser
L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices, de TFPB et CFE, applicables dans les ...
Exonération fiscale dans les ZFANG
L'administration fiscale revient sur les aménagements du dispositif d'exonération fiscale dans les zones franches d'activités nouvelle ...
Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit octroyant des PTZ+ pour la primo-accession
L'administration fiscale revient sur la prorogation et les aménagements du crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des ...