Détermination par décret des règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités de Guyane et de Martinique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité du comptable public pour non recouvrement d'une créance
La remise de dette gracieuse par l’ordonnateur au comptable public ne décharge pas rétroactivement celui-ci de sa responsabilité pour avoir laissé prescrire, durant sa gestion, une créance du fait de son inaction.
...Loi de finances pour 2014 : censure partielle du Conseil constitutionnel et publication au Journal officiel
La loi de finances pour 2014 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013 après une censure partielle du Conseil constitutionnel sur le calcul du plafonnement de l'ISF et sur la validation du défaut de mention du TEG suite aux affaires Dexia.
...Loi de finances rectificative pour 2013 : censure partielle du Conseil constitutionnel et publication au Journal officiel
La loi de finances rectificative pour 2013 a été publiée au Journal officiel après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.
...Procédure d'évaluation des investissements publics
Publication au JORF d’un décret portant sur le contenu de l'évaluation socio-économique, la déclaration à l'inventaire, la transmission du dossier et la soumission à la contre-expertise du commissaire général à l'investissement.
...Simplification de certaines formalités incombant à la DGFIP
Publication au JORF d'un décret supprimant la participation de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) aux cinq comités de gestion des fonds de coopération régionale d'Outre-mer.
...Comptabilisation des droits à congés, des CET, des heures supplémentaires et des heures complémentaires dans les comptes des établissements publics
Une instruction de la DGFP décrit les modalités de comptabilisation à la date de clôture des droits à congés, du compte épargne-temps, des heures supplémentaires et des heures complémentaires dans les comptes des organismes publics.
...Collecte des ordures ménagères : exonération de la redevance en l'absence de ramassage
Le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères doit correspondre à l’importance du service rendu, de sorte que celle-ci n'est pas due lorsque le syndicat intercommunal est dans l'impossibilité de ramasser les ordures.
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