Publication au JORF d'un arrêté fixant les conditions de fonctionnement des comptes des correspondants qui déposent des fonds au Trésor à titre facultatif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEnjeux et réformes de la péréquation financière des collectivités territoriales
Le gouvernement a rendu public un rapport de juin 2013 sur la péréquation financière des collectivités.
...PLFR 2014 : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi de finances rectificative pour 2014 conforme à la Constitution, en écartant le grief tiré du défaut de sincérité de la loi et en validant le mécanisme de plafonnement de l'affectation aux chambres de métiers et de l'artisanat du produit de la taxe additionnelle à la CFE.
...Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : adoption définitive à l'AN
Le 23 juillet 2014, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
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