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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrincipe d'indépendance des procédures fiscales et pénales
Ne méconnaît pas le principe d'indépendance des procédures fiscales et pénales, le juge répressif qui s'appuie sur des décisions du juge administratif pour justifier sa décision de relaxe.
...Réserve spéciale des plus-values à long terme
Précisions du Conseil d'Etat sur l'obligation de doter la réserve spéciale des plus-values à long terme de l'intégralité du montant de la plus-value fiscale.
...Le légataire ne peut être imposé sans preuve
La cour d'appel d'Aix-en-Provence refuse de réintégrer à l'actif d'une succession les importants retraits bancaires en espèces effectués quelques mois avant le décès.
...Droits de mutation sur les donations
L’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire d'un État membre doit être le même pour les résidents et les non-résidents.
...QPC relative à la taxe sur l'électricité (consommateurs finaux)
Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 2333-5 du CGCT non conforme à la Constitution.
...Charte nationale sur la gestion des recettes des collectivités
Signature prochaine d'une charte nationale portant sur l'optimisation de la gestion des recettes des collectivités.
...Fiscal
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Mise à jour du taux de référence pour le plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos au 4ème trimestre 2024. 
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Le principe du respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration d'apporter une réponse distincte et motivée aux observations du... 
L’administration fiscale revient sur la prorogation et l’aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit applicables à...
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Détermination de la première cession d'un usufruit temporaire
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2024
PLF 2025 : rejet à l'AN
L'administration doit prendre en compte les observations du redevable