Le comptable public peut invoquer le caractère utile ou méritant d'une créance de CFE postérieure au jugement d'ouverture afin d'échapper à ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
TFPB : modulation du taux de l'abattement en faveur des logements objet d'un bail réel solidaire
L’administration fiscale commente la modulation du taux de l’abattement sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés ...
Indexation du barème et des seuils d'IR 2020 et limites des grilles de taux par défaut du PAS 2021
L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de ...
TGAP : obligations déclaratives et modalités de paiement
Fixation par décret des obligations déclaratives et des modalités de paiement de la taxe générale sur les activités ...
Déclaration des revenus de 2020
La campagne de déclaration des revenus de 2020 est ouverte depuis le jeudi 8 avril ...
TEOM : elle est due même si le contribuable élimine lui-même les déchets ménagers
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due même en l’absence de service rendu. ...
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale apporte des précisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non dotées... 
L'administration fiscale fixe la liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multi-latérale pour la mise en... 
L'administration fiscale apporte des précisions concernant les produits et charges pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée. 
Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord permettant la mise en œuvre de la réforme garantissant une imposition minimale... 
Précisions sur les conditions et les modalités de versement de l'indemnité destinée aux actifs utilisant un véhicule personnel à des fins... 
L'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant des délais spécifiques à certaines réclamations.
Champ d'application de la CFE due par les entités non dotées de la personnalité morale
Liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multilatérale BEPS
Précisions sur les produits et charges pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises
Accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE : dépôt au Sénat
Doublement de l'indemnité carburant