Réforme pénale en matière maritime

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime a été présenté au Conseil des ministres du 13 février 2013 et déposé à l'Assemblée nationale le 14 février 2013. Cette ordonnance prévoit que les nouveaux tribunaux maritimes seront chargés, en matière délictuelle, de sanctionner les infractions maritimes, notamment les manquements aux règles de circulation des navires au large des (...)