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Entrée en vigueur du règlement établissant les règles de l'air communes

Entrée en vigueur du règlement établissant les règles de l'air communes

Un arrêté du 23 novembre 2012, publié au Journal officiel du 28 novembre 2012, précise que les dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012, établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, entrent en vigueur le 4 décembre 2014.
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