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Canada / UE : publication de la loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien

Canada / UE : publication de la loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien

Une loi du 22 novembre 2012, autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2012.
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