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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTraitements automatisés de données relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres
Une délibération de la Cnil porte autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres.
...Réforme européenne des transports : les cartes des nouvelles infrastructures
La nouvelle politique européenne en matière de transport établit pour la première fois un réseau central de transport qui se fonde sur neuf corridors principaux.
...Réparation intégrale du préjudice en cas de faute lourde du transporteur
Lorsque le transporteur commet une faute lourde, celle-ci le prive de la limitation de sa responsabilité, entrainant une réparation intégrale du préjudice.
...NDDL : le volet DUP rejeté devant le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat refuse de transmettre une QPC portant sur la conformité des modalités de contrôle de la légalité des DUP, ainsi que la demande d’abrogation de la DUP.
...Nuisances sonores du métro parisien
Appréciation par le juge du caractère "anormal et spécial" du préjudice subi par les riverains du métro parisien.
...Contrat de transport : rupture brutale des relations commerciales
L'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d'un contrat de transport, n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce.
...Entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Publication au JORF de textes relatifs à la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
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